Depuis 2016, chaque acteur de l’immobilier se doit de mettre à la disposition de ses clients un médiateur pour ses services. Quel est donc le rôle d’un médiateur de la consommation en immobilier ?
Le médiateur de la consommation en immobilier
Le médiateur de la consommation est une personne qui a pour rôle de gérer efficacement un litige entre un agent immobilier et un consommateur. L’avantage est de ne pas faire recours au tribunal avant de résoudre les divergences. Cependant, au cas où le problème ne serait pas réglé, l’alternative d’appel d’un juge sera nécessaire. En effet, si vous êtes un agent de l’immobilier, c’est à vous de proposer un médiateur de la consommation à votre client.
Faire recours à un médiateur est un geste gratuit pour le client, elle n’est également pas obligatoire. Peu importe le résultat de la médiation, elle n’engendre pas une procédure légale en votre défaveur. Par ailleurs, si un client préfère faire recours à un conseiller juridique, les frais d’expertise sont à sa charge.
La procédure de médiation
Après que les deux parties aient envoyé la demande, le médiateur choisi procèdera avant tout à quelques vérifications afin de confirmer sa prise en main du dossier. Ensuite, il envoie à l’agent immobilier une lettre de mission concernant la prise en charge des frais des services qu’il doit signer. Une fois confirmé, le médiateur informe les deux parties à propos de la réglementation sur laquelle se reposeront ses travaux.
Les entretiens téléphoniques se suivent afin de comprendre les attentes de chacun. Il démarre une négociation pour s’entendre sur un accord. Son travail s’achève lorsque cette mission est accomplie, mais dans le cas contraire, il passe donc à une proposition de solution conformément à l’article R 612-3. Les deux parties ont le droit d’accepter ou non la proposition et le délai de réponse.
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