Par définition, la SCI familiale est une société qui permet aux membres d’une même famille de construire ensemble un projet d’acquisition d’un bien immobilier, de suivre la succession ou même de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. L’article que voici présente les démarches essentielles pour créer une SCI familiale.
Démarches de création d’une SCI familiale
Pour créer une SCI familiale, il faudra mettre en œuvre les démarches concernant le siège social. La création d’une SCI nécessite un siège social. Celui-ci doit être implanté dans le lieu où se trouvent les principaux services administratifs de la société, et il doit être en France. Une autre option est de pouvoir fixer le siège au domicile du gérant à condition de s’assurer que le règlement de copropriété vous y autorise. Vous avez également la possibilité de fixer votre siège dans un lieu commercial ou même au sein d’une entreprise de domiciliation. Déjà avant la création de votre SCI familiale, vous devez identifier de façon claire les objectifs. C’est une précaution nécessaire que vous devez prendre au préalable. Quelle que soit la forme d’SCI, l’obtention d’un extrait Kbis sci reste de mise. Découvrez les raisons en cliquant sur le lien.
Les documents nécessaires pour créer une SCI familiale
Pour créer votre SCI familiale, vous devez déposer les documents nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce qui procède à l’immatriculation de votre SCI familiale et délivre ensuite un K-bis. En effet, les documents qui importent sont les statuts de la société qui édictent les règles de fonctionnement de la société. Vous devez fournir une attestation de non-condamnation des gérants, un justificatif de l’adresse du siège social. Enfin, le dernier document essentiel est une attestation de parution d’une annonce légale. Vous devez mettre en œuvre toutes ces démarches pour authentifier votre SCI familiale.
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