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Le véhicule est ce moyen de transport qui est d’une grande utilité pour les déplacements d’un endroit à un autre. Vous pouvez vous en servir pour transporter aussi des bagages sans vous fatiguer. Après qu’elle soit en hors usage de nombreux propriétaires décident de s’en débarrasser. Pour réaliser ce souhait, des formalités sont à emplir ainsi que le respect de l’endroit légal pour le faire.
Se débarrasser de son véhicule d’usage, la casse auto est une solution
En vous référant à l’article R543-162, vous devrez vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage en vous rendant à la casse. Cela est une obligation puisque dans le cas où vous ne respectez pas cette loi, vous êtes confronté à des sanctions si vous voulez en savoir plus ....
Vous risquez de payer près de 75 000 euros d’amende et faire 2 ans de prison. De ce fait, c’est uniquement à une casse auto qui est agréée par l’État que vous devez vous référer.
Se débarrasser de son véhicule hors d’usage nécessite de remplir des formalités spécifiques
Les papiers à fournir sont les suivants :
- Un certificat d’immatriculation dudit véhicule à remettre au démolisseur. Celui-ci devra porter la mention « vendu le (date), pour destruction ». Il peut aussi avoir la mention « cédé le (date), pour destruction » ;
- Présenter une déclaration de vol ou de perte si vous ne disposez pas d’un certificat après un vol ou une perte ;
- Fournissez une attestation de remise de carte grise ou un avis de retrait si la voiture est endommagée ;
- Un papier certifiant que vous êtes le propriétaire de la voiture doit être fourni si l’automobile a plus de 30 ans et que vous n’avez pas de carte grise ;
- Remplir un papier officiel « CERFA No 13754*02 ;
- Fournis un certificat de non-gage qui ne date pas de plus de 15 jours.
Après cela, on vous remettra un reçu de prise en charge. La préfecture recevra aussi une copie dudit reçu afin d’annuler l’immatriculation de votre voiture.
Se débarrasser de son véhicule usagé : le montant à payer
Se débarrasser de son véhicule hors d’usage à la casse auto se fait gratuitement pour tous les types de voitures qui ne fonctionnent plus. Si par contre, elle dispose encore de son moteur et de son pot catalytique, le propriétaire payera des frais de remorquage. Lorsque la voiture est fonctionnelle et qu’il est possible de la conduire à la casse, vous ne payerez rien.
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